La société OSELY RH (siret : 83301909400014) est déclarée organisme de formation référencé sous le numéro d’activité 84380752438 (ne vaut pas agrément de l’état)

Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des prestations entrant dans le champ d’activité de la formation délivrées par la société OSELY RH.

• Les prestations de formation: Définition

Toutes les actions de formation, individuelles ou collectives, auprès de professionnels, salariés, demandeurs d’emploi, particuliers.

Les actions de formation concernent notamment :

• Le bilan de compétences et l’accompagnement à la Validation des acquis de l’Expérience (VAE).

Le bilan de compétences fait partie des actions de formations régies par la loi Articles R. 6322-32 à 60 du code du Travail.

Le bénéficiaire du bilan de compétences s’inscrit dans une démarche volontaire. Ce dispositif s’adresse à toute personne souhaitant faire un point sur sa carrière professionnelle. Le bilan de compétences est réalisé en respectant 3 phases distinctes : préliminaire, investigation et conclusion avec la remise d’une synthèse corédigée avec le bénéficiaire reprenant les temps forts du bilan en lien avec les projets dégagés.

L’accompagnement à la VAE fait partie des actions de formation régies par la loi.

• Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des prestations de formation, de bilans de compétences et d’accompagnement à la Validation des acquis de l’Expérience réalisées par la société Osély RH. Ces conditions générales seront applicables dans le cadre de tout accord de collaboration, devis, contrat, convention ou autres documents en lien direct avec la contractualisation, la réalisation et le règlement des prestations.

• Documents contractuels 

OSELY RH s’engage à réaliser un entretien d’information gratuit et sans engagement auprès de toute personne souhaitant obtenir des renseignements dans le cadre d’un projet de bilan de compétences ou d’accompagnement à la VAE (sous réserve de présentation de la décision de recevabilité).

Un devis ainsi qu’un programme de formations sont alors remis au bénéficiaire qui en fait la demande.

Selon les modalités de financement envisagées, il pourra également être transmis d’autres documents spécifiques :

CPF : devis + programme via la plateforme mon compteformation.gouv.fr – Prise en charge employeur : Devis + programme + convention tripartite  – Pôle-emploi : Devis via plateforme dédiée ou si abondement sur CPF procédure de devis via moncompteformation.gouv.fr – Financement personnel : Programme + devis + contrat de formation

• Prix, facturation et règlement

Aucune action de formation ne pourra débuter avant la prise en charge soit validée (documents signés, tamponnés).

En tant qu’organisme de formation, les montants facturés concernant les actions de formation, bilans de compétences, accompagnement VAE ne sont pas soumis à TVA.

Sauf accord particulier ou modalités de paiement spécifiques à l’organisation de certains financeurs et contractuellement prévus, les factures sont à régler à réception, sans ristourne ni escompte par chèque ou virement selon les indications figurant sur la facture.

• Pénalité de retard

Les factures sont à régler au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible. Le règlement avant l’échéance donnera lieu à un escompte au taux de 0%.

• Délai de réflexion 

Lorsque la contractualisation se fait à distance, il est convenu d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la date de signature du contrat permettant au bénéficiaire de se rétracter. Pour faire valoir son droit de rétraction, le bénéficiaire doit envoyer un courrier en lettre recommandée A/R au siège : OSELY RH – 3 IMPASSE DES CHARMILLES – 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX

Lorsque la contractualisation se fait en face à face, la prestation de bilan de compétences ne pourra débuter que 3 jours après la signature du contrat de formation ou de la convention de formation.

Dans le cas d’un financement CPF, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Annulation :

En cas d’annulation minimum 3 jours avant le démarrage effectif du bilan, un montant correspondant à 25% du montant du bilan sera dû.

Abandon après le démarrage de l’action :

Si le bénéficiaire du bilan de compétences ne se présente plus aux rendez-vous, et ne reprend pas contact après sollicitation par téléphone, e-mail et courrier ou qu’il décide d’abandonner le bilan de compétences, alors le règlement du bilan de compétences sera dû dans son intégralité sauf accord spécifique avec un organisme de financement ou cas de Force Majeure.

• Absence du stagiaire 

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versée au client en cas d’absence du stagiaire.

• Confidentialité 

Toutes les informations personnelles orales ou écrites qui sont communiquées à OSELY RH par le stagiaire en application et dans l’exécution de la prestation de bilan de compétences sont confidentielles.

• Renonciation 

Le fait pour la société OSELY RH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause parmi les présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

• Règlement intérieur 

Le bénéficiaire de la prestation accepte pleinement les dispositions prévues au règlement intérieur de la société OSELY RH. Le règlement intérieur est remis à chaque bénéficiaire de prestation et consultable dans les locaux de la société. Il a pour objectif de définir les règles générales applicables dans l’enceinte de la structure, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la discipline.

• Protection des Données et informations personnelles

La société OSELY RH est amenée à recueillir des informations et des données personnelles dans le cadre de la réalisation de la prestation et de son suivi ainsi que pour les nécessités de ses démarches commerciales propres à son activité.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client, ou bénéficiaire du bilan de compétences bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Comme prévu par la loi n°2018_493 du 20 juin 20158 relative à la protection des données personnelles, le client peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles soit par e-mail : contact@osely-rh.fr soit par courrier envoyé au siège : OSELY RH 3 IMPASSE DES CHARMILLES 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX

• Loi applicable 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et l’ensemble de documents contractuels sont rédigés en langue française soumis au droit français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

• Attribution de compétences

En cas de litige, les parties conviennent en premier lieu de tenter de trouver une solution amiable concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation de leurs obligations réciproques. En absence de solution amiable avec un client professionnel, le règlement du litige reviendra au tribunal de commerce de Vienne (Isère) quel que soit le lieu d’exercice ou d’implantation du siège du client. Concernant un litige entre OSELY RH et un client non professionnel, le recours à un médiateur de la consommation sera proposé dabs le cas d’un déaccord persistant.

maj: 01/2022

Règlement intérieur : Formations 

Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

PRÉAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Osély RH. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues 

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 – Interdiction de fumer 

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 7.1. – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 – Accès aux locaux de formation

Adresse des locaux de formation: 37 rue du Dauphiné, 38230 Tignieu-Jameyzieu

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 – Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. 

Article 10 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 12 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : – rappel à l’ordre ; – avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; – blâme ; – exclusion temporaire de la formation ; – exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : – l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire; – et/ou le financeur du stage.

Article 13 – Garanties disciplinaires

Article 13.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 13.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Fait à : Charvieu-Chavagneux le : 10/12/2021 

Pour Osély RH, Sandra BYRD